Arbitrage

Frais d’ouverture HT :

For­fait de 2 500 € payables à l’ouverture par le deman­deur et non rem­boursables.

Barème HT selon les litiges

1. Les tranch­es sont déter­minées par la Com­mis­sion d’arbitrage sur le cumul des deman­des prin­ci­pales et recon­ven­tion­nelles, éval­uées à la remise des derniers mémoires.

   Une pro­vi­sion est ver­sée à l’ouverture du lit­ige, cal­culée par la Com­mis­sion en fonc­tion des élé­ments en sa pos­ses­sion.

2. En cas d’arbitrage tran­sigé ou aban­don­né en cours de procé­dure, la Com­mis­sion déter­min­era s’il y a lieu de lim­iter les frais et hon­o­raires et dans quelle pro­por­tion.

3. Lorsqu’il y a trois arbi­tres et sauf con­ven­tion con­traire entre ceux-ci, les hon­o­raires seront répar­tis à hau­teur de 40% pour le Prési­dent et 30% pour chaque co arbi­tre.

4. Le Cen­tre con­serve 8% HT des sommes ci-dessus pour ses frais admin­is­trat­ifs.

Droits d’ouverture

For­fait de 800 € HT con­servés par le Cen­tre

Frais et honoraires

Hon­o­raires for­faitaires de 4 500 € HT dont 360€ con­servés le Cen­tre

1. 1. Les droits d’ouverture sont répar­tis entre les par­ties mais avancés inté­grale­ment par la par­tie sai­sis­sante. Ils demeurent dans tous les cas acquis au cen­tre.