Arbitrage
ARIAS France dispose d’un règlement, rénové, constamment amélioré, permettant la gestion des procédures d’arbitrage dans un cadre efficace, rapide et sûr.
Réglement d’Arbitrage
Le présent règlement est applicable de plein droit pour toute saisine du Centre postérieure au 26 juillet 2024
La procédure accélérée a pour but de résoudre des litiges de moindre ampleur et de traiter rapidement et à moindre coût les litiges d’un montant limité. Cette procédure fait partie intégrante du règlement d’arbitrage.
Arbitration Rules
This regulation applies by right to any referral to the Center after July 26, 2024.
The expedited procedure aims to resolve smaller-scale disputes quickly and at a lower cost for cases with a limited amount in dispute. This procedure is an integral part of the arbitration rules.