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Médiation

Barèmes de médiation

Les par­ties ont le libre choix de leur arbi­tre, sous leur respon­s­abil­ité.

Il est néan­moins con­seil­lé de le choisir sur la liste des arbi­tres agréés.

Pour mémoire, l’agrément est don­né par une Com­mis­sion indépen­dante qui exam­ine à la fois l’expérience en assur­ance — réas­sur­ance, les com­pé­tences juridiques et la con­nais­sance de l’arbitrage.

La qual­ité de coar­bi­tre ne désigne nulle­ment  un arbi­tre moins agréé mais sig­ni­fie que la Com­mis­sion a estimé qu’au moins un des trois arbi­tres des­tinés à com­pos­er le tri­bunal ait une expéri­ence sig­ni­fica­tive de la ges­tion des procé­dures arbi­trales et de ses pos­si­bles écueils.

For­fait de 300 € HT par par­tie.

LITIGES INFERIEURS A 30 000 € HT

Hon­o­raires for­faitaires de 1 250 € (5 heures max­i­mum).

(Au-delà des cinq heures : 250€ HT par heure sup­plé­men­taire)

LITIGES SUPERIEURS

Mon­tant du lit­ige de

Taux horaires HT y com­pris frais

De 30 000 € à 500 000 €

350 €

De 500 000 € à 1 500 000 €

400 €

De 1 500 000 € à 10 000 000 €

480 €

Supérieur à 10 000 000 €

600 €

    1. Les droits d’ouverture sont répar­tis entre les par­ties mais avancés inté­grale­ment par la par­tie sai­sis­sante. Ils demeurent dans tous les cas acquis au cen­tre.

    2. Un for­fait de 10 heures sera fac­turé aux par­ties dès la mise en œuvre de la médi­a­tion, révisée en fonc­tion des dili­gences du médi­a­teur. Le for­fait ini­tial demeur­era dans tous les cas acquis.

      Le médi­a­teur pour­ra sol­liciter le rem­bourse­ment de débours éventuels (hors frais de secré­tari­at et tels que frais de voy­age, tra­duc­tion, etc. …).

    3. Dans l’hypothèse d’une co-médi­a­tion, les sommes ci-dessus s’entendent par médi­a­teur.