Médiation
Barèmes de médiation
Les parties ont le libre choix de leur arbitre, sous leur responsabilité.
Il est néanmoins conseillé de le choisir sur la liste des arbitres agréés.
Pour mémoire, l’agrément est donné par une Commission indépendante qui examine à la fois l’expérience en assurance — réassurance, les compétences juridiques et la connaissance de l’arbitrage.
La qualité de coarbitre ne désigne nullement un arbitre moins agréé mais signifie que la Commission a estimé qu’au moins un des trois arbitres destinés à composer le tribunal ait une expérience significative de la gestion des procédures arbitrales et de ses possibles écueils.
Forfait de 300 € HT par partie.
LITIGES INFERIEURS A 30 000 € HT
Honoraires forfaitaires de 1 250 € (5 heures maximum).
(Au-delà des cinq heures : 250€ HT par heure supplémentaire)
LITIGES SUPERIEURS
Montant du litige de | Taux horaires HT y compris frais |
De 30 000 € à 500 000 € | 350 € |
De 500 000 € à 1 500 000 € | 400 € |
De 1 500 000 € à 10 000 000 € | 480 € |
Supérieur à 10 000 000 € | 600 € |
Les droits d’ouverture sont répartis entre les parties mais avancés intégralement par la partie saisissante. Ils demeurent dans tous les cas acquis au centre.
Un forfait de 10 heures sera facturé aux parties dès la mise en œuvre de la médiation, révisée en fonction des diligences du médiateur. Le forfait initial demeurera dans tous les cas acquis.
Le médiateur pourra solliciter le remboursement de débours éventuels (hors frais de secrétariat et tels que frais de voyage, traduction, etc. …).
Dans l’hypothèse d’une co-médiation, les sommes ci-dessus s’entendent par médiateur.