Arbitrage

Les par­ties ont le libre choix de leur arbi­tre, sous leur respon­s­abil­ité.

Il est néan­moins con­seil­lé de le choisir sur la liste des arbi­tres agréés.

Pour mémoire, l’agrément est don­né par une Com­mis­sion indépen­dante qui exam­ine à la fois l’expérience en assur­ance — réas­sur­ance, les com­pé­tences juridiques et la con­nais­sance de l’arbitrage.

La qual­ité de coar­bi­tre ne désigne nulle­ment  un arbi­tre moins agréé mais sig­ni­fie que la Com­mis­sion a estimé qu’au moins un des trois arbi­tres des­tinés à com­pos­er le tri­bunal ait une expéri­ence sig­ni­fica­tive de la ges­tion des procé­dures arbi­trales et de ses pos­si­bles écueils.