Médiation

Compte tenu de la con­fu­sion com­mune dans la ter­mi­nolo­gie, il est rap­pelé que la médi­a­tion con­cernée est celle dite « con­ven­tion­nelle »(ou judi­ci­aire), telle que prévue par les arti­cles 1530 et suiv­ants du CPC.

Les médi­a­tions sous l’égide du Cen­tre sont réal­isées exclu­sive­ment par ses médi­a­teurs agréés .

L’agrément est don­né par une Com­mis­sion indépen­dante qui prend en compte la con­nais­sance du monde assur­antiel ain­si que les for­ma­tions en médi­a­tion, tant ini­tiale que con­tin­ue.

Le médi­a­teur nom­mé l’est par la Com­mis­sion ad hoc ‚égale­ment indépen­dante.

Les par­ties d’accord entre elles peu­vent néan­moins lui sug­gér­er un nom.(Comme elles peu­vent en judi­ci­aire deman­der la nom­i­na­tion de CEFAREA ou d’un de ses médi­a­teurs )